Projet de loi de finances pour 2024

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’objectiver la différence en numéraire des salaires versés entre les territoires ultramarins et la France hexagonale rapportés au prix de la consommation, en se fondant sur les compléments de rémunération acc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L1803‑2 », les mots : « ayant bénéficié à une ou plusieurs reprises de l’aide appelée « passeport pour la mobilité des études » mentionnée à l’article L. 1...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	2 500 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	2 500 000
TOTAUX	2 500 000	2 500 000 Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF887C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 50 000 000 Conditions de vie outre-mer 50 000 000 0 TOTAUX 50 000 000 50 000 000 SOLDE... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF895C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 0 TOTAUX 4 000 000 4 000 000 Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF719C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Le Gayic, M. Chailloux, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF415C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF867C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon,... I. - A l’article du code général des collectivités territoriales à l'article L1614-1, au deuxième alinéa, les mots : « La dotation générale de décentralisation mentionnée à l’article L. 1614‑4 et » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF729C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 10 000 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CF297C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CF298C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CF296C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Girardin, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CL154C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon Modifier ainsi les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CL150C au texte N° 1680 - Après l'article 54 (Rejeté) Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre de la création d’une filière A juridictionnelle pour les personnels de greffe. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons améliorer la reconnaissance des personnels de ... Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CF291C au texte N° 1680 - Article 35 (Tombe) M. Jumel, M. Tellier, M. Sansu, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 3 659 104 311 0 Administration pénitentiaire 0 3 659 104 311 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CF198C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Maillot, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CL151C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 0 100 000 Statistiques et études économiques 0 (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 16 250 000 0 Administration pénitentiaire 0 16 250 000 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 ... Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CL153C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 3 659 104 311 0 Administration pénitentiaire 0 3 659 104 311 Protection judiciaire de la jeunes... Voir tout l'amendement 18/10/2023 — Amendement N° CF289C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org