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Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
156 amendements trouvés
26/04/2024 — Amendement N° CE3242 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en favorisant le développement de systèmes agroécologiques, dont l’agriculture biologique ». Exposé sommaire : La transition agroécologique, en permettant notamment de sécuriser la production sur le long terme est une condition d’atteinte la souveraineté alimentaire. Par ailleurs, les candidats à l’in...
26/04/2024 — Amendement N° CE3256 au texte N° 2436 - Article 9 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et, parmi ces pratiques, la gestion durable des haies ». Exposé sommaire : Le bon état écologique des haies est un facteur de résilience des exploitations. Cet amendement vise donc à affirmer la place de la gestion durable des haies dans les pratiques agroécologiques visées par le d...
26/04/2024 — Amendement N° CE3216 au texte N° 2436 - Article 17 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Batho, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Sas, Mme Laernoes, Mme ...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à la simplification du cadre légal - par le biais de recours aux ordonnances - pour l’installation d’élevage aquacole soumis à la réglementation aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages...
26/04/2024 — Amendement N° CE2509 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho
Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu’un projet de destruction de haie qui s'insère dans une procédure d'urbanisme et qui est également concerné par les législations de l'article L. 412-24, n'aura pas à suivre le régime de la procédure unique proposée, si la procédure d'urbanisme couvre ces dernières par application d...
26/04/2024 — Amendement N° CE2123 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve » les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités ». II. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis Autorisation ou absence d’opposition à déclaration ou ...
26/04/2024 — Amendement N° CE2504 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412‑21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus complète ...
25/04/2024 — Amendement N° CD441 au texte N° 2436 - Article 15 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho
Rédiger ainsi cet article : « Après la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’environnement, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 1 bis « Interdiction de construction « Art. L. 214‑11‑1. – Sont appelés réserves de substitution destinées à l’irrigation les ouvrages dont ...
25/04/2024 — Amendement N° CD432 au texte N° 2436 - Article 15 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui ne peut satisfaire aucun des acteurs concernés par le développement des élevages industriels ou celui des méga-bassines. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'analyse que propose le Conseil d’État de cet article : - Il y a d'abor...
25/04/2024 — Amendement N° CD433 au texte N° 2436 - Article 15 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puisse concerner le développement des méga-bassines. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les déroga...
25/04/2024 — Amendement N° CD462 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
À l’article L. 122‑2 du code de l’environnement, après les mots : « d’étude d’impact » sont insérés les mots :« ou fondée sur le caractère inexact ou incomplet de cette étude d’impact, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le champ du référé étude d'impact prévu par l'article L122-2 du code de l'environnement. L'objet ...
25/04/2024 — Amendement N° CD539 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoi...
25/04/2024 — Amendement N° CD429 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑9. – I. – Les gestionnaires de haies et, en particulier, les exploitations agricoles peuvent faire l’objet d’une certification »Label Haie – Référent...
25/04/2024 — Amendement N° CD400 au texte N° 2436 - Article 14 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « d’État » insérer les mots : « et qui n’est pas inférieur à deux mois, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement de repli est d'éviter qu'un engorgement de dossiers ne puissent conduire à des autorisations excessives de destruction de haies. Si le silence de l'administration vaut ...
25/04/2024 — Amendement N° CD486 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoe...
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dont la gestion durable des haies ». Exposé sommaire : Le bon état écologique des haies est un facteur de résilience des exploitations. Ainsi, cet amendement vise à affirmer la place de la gestion durable des haies dans les pratiques agroécologiques visées par le diagnostic modula...
25/04/2024 — Amendement N° CD394 au texte N° 2436 - Article 13 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de supprimer le 2e alinéa de cet article. Le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Plus particulièrement, c...
25/04/2024 — Amendement N° CD481 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère brev...
25/04/2024 — Amendement N° CD393 au texte N° 2436 - Article 13 (Rejeté)
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. Premièrement, le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Deuxièmement, cette habilitation ...
25/04/2024 — Amendement N° CD396 au texte N° 2436 - Article 14 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants : « Les politiques publiques concourent à la gestion durable des haies afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage...
25/04/2024 — Amendement N° CE1782 au texte N° 2436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Batho, Mme Belluco
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la mention d’intérêt général majeur pour plusieurs raisons. D’abord, il convient de rappeler qu’il existe déjà, en droit positif : - une notion de raison impérative d’intérêt public majeur ; - une notion d’intérêt national majeur ; - une notion d’intérêts fondamentaux ...
25/04/2024 — Amendement N° CE1775 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...
Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation ...
