Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD462 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 15
À l’article L. 122‑2 du code de l’environnement, après les mots : « d’étude d’impact » sont insérés les mots :« ou fondée sur le caractère inexact ou incomplet de cette étude d’impact, ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'étendre le champ du référé étude d'impact prévu par l'article L122-2 du code de l'environnement.
L'objet de ce projet de loi est notamment de faire évoluer les processus de recours et de contentieux, y compris pour les accélérer. Les référés jouent également cette fonction, et les études d'impacts sont souvent au cœur des désaccords judiciaires.
Or comme en témoigne le rapport de la mission flash sur le référé spécial environnement de 2021, "les procédures administratives spécifiques au domaine environnemental que sont les référés-études d’impact et enquête publique ne semblent plus adaptées aux réalités. Ainsi, le juge ne fait droit à une requête de suspension qu’en cas d’absence totale d’étude d’impact. Or, l’étude d’impact est rarement totalement absente, mais par contre les documents peuvent être inexacts ou incomplets et le juge n’a alors pas la possibilité de suspendre la procédure." De nombreux référés sont donc aujourd'hui légitimes, sans que la procédure puisse être lancée.
Cet amendement corrige ce défaut.
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