Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 17)

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « productions agricoles », insérer les mots : « , dont l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer la promotion de l’agriculture biologique au sein de l’enseignement et de la formation professionnelle aux métiers de l’agricu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui ne peut satisfaire aucun des acteurs concernés par le développement des élevages industriels ou celui des méga-bassines. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'analyse que propose le Conseil d’État de cet article : - Il y a d'abor...

À l’article L. 122‑2 du code de l’environnement, après le mot : « impact », sont insérés les mots :« ou fondée sur le caractère inexact ou incomplet de cette étude d’impact, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le champ du référé étude d'impact prévu par l'article L122-2 du code de l'environnement. L'objet de ce proje...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de supprimer le 2e alinéa de cet article. Le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Plus particulièrement, c...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , notamment par l’exploitation agricole de l’établissement qui constitue un centre à vocation pédagogique, de développement et d’expérimentation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements public...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puissent concerner le développement des méga-bassines. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les déro...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, elles orientent en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, et notamment vers l’agroéco...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère bre...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ou » les mots : « , à la biodiversité et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la biodiversité soit également intégrée dans les spécificités territoriales et thématiques des exploitations prises en compte par le diagnostic modulaire. Cet amendement a été travaillé avec le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui ne peut satisfaire aucun des acteurs concernés par le développement des élevages industriels ou celui des méga-bassines. Il suffit pour s'en convaincre de se reporter à l'analyse que propose le Conseil d’État de cet article : - Il y a d'abor...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est d'éviter que les dispositions prévues à cet article ne puisse concerner le développement des élevages industriels. Cet article présente de nombreux risques : - Il y a d'abord des risques d'anti-constitutionnalité du dispositif, "Le Conseil d’État rappelle que les...

À l’article L. 122‑2 du code de l’environnement, après les mots : « d’étude d’impact » sont insérés les mots :« ou fondée sur le caractère inexact ou incomplet de cette étude d’impact, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'étendre le champ du référé étude d'impact prévu par l'article L122-2 du code de l'environnement. L'objet ...

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er du titre I^er est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑9. – I. – Les gestionnaires de haies et, en particulier, les exploitations agricoles peuvent faire l’objet d’une certification »Label Haie – Référent...

À l’article L. 123‑16 du code de l’environnement, au premier alinéa, après les mots : « à cette demande », le reste de la phrase est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter la suspension d’une décision administrative via la procédure du référé-enquête publique prévu par l’article L. 123-16 du code de l’environne...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dont la gestion durable des haies ». Exposé sommaire : Le bon état écologique des haies est un facteur de résilience des exploitations. Ainsi, cet amendement vise à affirmer la place de la gestion durable des haies dans les pratiques agroécologiques visées par le diagnostic modula...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de supprimer le 2e alinéa de cet article. Le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Plus particulièrement, c...

Après l’article L181‑17 du code de l’environnement, sont insérés trois nouveaux articles ainsi rédigés : « L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article. Premièrement, le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Deuxièmement, cette habilitation ...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analysée selon les...

Le chapitre 2 du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation ...