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Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

212 amendements trouvés


18/11/2022 — Amendement N° CE573 au texte N° 443 - Article 11 decies (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Batho

Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 314‑36. – Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil implantées sur des surfaces agricoles exploitées dans le cadre d’une exploitation professionnelle agricole ou d’un groupement de celles-ci, peuvent être qualifiées d’agrivoltaïques dès lors qu’elles satis...

18/11/2022 — Amendement N° CE551 au texte N° 443 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Le 4° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, du coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et de la maîtrise de la gouvernance du pro...

18/11/2022 — Amendement N° CE602 au texte N° 443 - Article 6 (Tombe)
M. Fournier, Mme Batho, Mme Laernoes

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Depuis le précédent quinquennat, le gouvernement a pris l’habitude de légiférer de manière très systématique par ordonnance. Si cette habilitation permise par notre Assemblée peut s’entendre concernant des mesures rédactionnelles, de mise en cohérence, ou dont la technicité et la précision ne requiert p...

18/11/2022 — Amendement N° CE601 au texte N° 443 - Article 6 (Tombe)
M. Fournier, Mme Batho, Mme Laernoes

Supprimer le troisième alinéa. Exposé sommaire : Depuis le précédent quinquennat, le gouvernement a pris l’habitude de légiférer de manière très systématique par ordonnance. Si cette habilitation permise par notre Assemblée peut s’entendre concernant des mesures rédactionnelles, de mise en cohérence, ou dont la technicité et la précision ne r...

18/11/2022 — Amendement N° CE540 au texte N° 443 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) le productible du site d’implantation du projet, le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le but de fav...

18/11/2022 — Amendement N° CE561 au texte N° 443 - Article 3 (Tombe)
M. Peytavie, Mme Batho

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’inclusion des zones prioritaires pour l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sein du document d’orientation et d’objectifs réalisé par les c...

18/11/2022 — Amendement N° CE511 au texte N° 443 - Article 3 (Tombe)
Mme Belluco

Supprimer les alinéas 6 à 13, 15 et 18 à 30. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à simplifier la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour permettre l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable. Ces dispositions accordent une primauté à ces projets, qui remet en question toute la hiérarchie des n...

18/11/2022 — Amendement N° CE512 au texte N° 443 - Article 6 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Batho

À l’alinéa 8, après les mots : « distribution d’électricité, », insérer les mots : « l’autorité environnementale, le conseil national de la transition écologique, les associations de défense de l’environnement et ». Exposé sommaire : L’article 6 donne habilitation au gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les procédures de...

18/11/2022 — Amendement N° CE520 au texte N° 443 - Après l'article 18 bis A (Rejeté)
Mme Pasquini, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Batho, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sas, M. Raux, M. Taché, M. Jul...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ; 2° À la deuxième phrase de l’article L. 3231‑6, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupératio...

17/11/2022 — Amendement N° CD1013 au texte N° 443 - Article 11 quater (Non soutenu)
Mme Belluco, Mme Batho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 quater permet des dérogations aux Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) afin de permettre l’installation d’énergies renouvelables dans les zones exposées au risque d’inondation. Cette disposition paraît hasardeuse quand on connaît la puissance et la hauteur d’eau des ...

17/11/2022 — Amendement N° CD935 au texte N° 443 - Article 5 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet alinéa impose de notifier tout recours à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire pour que celui-ci soit jugé recevable. Cette disposition mettra en difficulté les particuliers et les petites associations pour lesquels ces démarches sont particulièrement fastidieuses. En effet, le...

17/11/2022 — Amendement N° CD1007 au texte N° 443 - Article 17 (Irrecevable)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

17/11/2022 — Amendement N° CD713 au texte N° 443 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422‑1 à L. 422‑19, lors de travaux de rénovation importants sur des bâtiments ou parties de bâtiment existants...

17/11/2022 — Amendement N° CD986 au texte N° 443 - Article 4 (Tombe)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, intégrer l’hydrogène dit « bas carbone » ouvrir...

17/11/2022 — Amendement N° CD795 au texte N° 443 - Article 12 (Rejeté)
M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « tenant compte des espaces protégés et des cartes de risques pour les habitats et les différents groupes faunistiques basées sur les densités et leur cycle de vie ». II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et d’assurer un respect strict des articles L. 411‑1 et L. 334‑1. » III. – Compléter l’ali...

17/11/2022 — Amendement N° CD457 au texte N° 443 - Article 11 (Retiré)
M. Bayou, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatre-vingts » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux exploiter le potentiel des parcs de stationnement extérieurs alors qu’ils constituent un gisement particulièrement intéressant puisque ce sont d...

17/11/2022 — Amendement N° CD931 au texte N° 443 - Article 1er (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment la possibilité de faire une enquête publique de plus de 30 jours, selon le contexte, et n’accordent que 15 jours au commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête pour rendre son rapport et ses conclusions motivées. Ces délais sont bien trop courts, voire expéditifs pour...

17/11/2022 — Amendement N° CD1016 au texte N° 443 - Article 16 quater D (Adopté)
Mme Belluco, Mme Batho

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est abrogé. » Exposé sommaire : Les dispositions de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement exemptent les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité des obligations en matière de continuité écologique sur les cours d’eau mentionnés au 2° du I de...

17/11/2022 — Amendement N° CE242 au texte N° 443 - Article 9 (Retiré)
M. Thierry, Mme Batho, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Cette liste devra être circonscrite aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sites de stockage de déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques, et les friches encore fortement artificialisées et présentant de très faibles enjeux de biodi...