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Les interventions de Delphine Lingemann sur ce dossier
62 amendements trouvés
06/10/2022 — Amendement N° AS1254 au texte N° 274 - Article 25 (Tombe)
M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, M...
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 313‑23‑4. – Les établissements et services relevant du 6° du I de l’art...
05/10/2022 — Amendement N° AS260 au texte N° 274 - Article 23 (Irrecevable)
Mme Bannier, Mme Lingemann, Mme Desjonquères, M. Daubié, M. Lainé, M. Esquenet-Goxes, M. Zgainski, Mme Morel, M. Leca...
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4113‑2 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4113‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 4113‑2‑1. – I. – À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’un an dans le...
