Les interventions de Didier Le Gac sur ce dossier
66 amendements trouvés
16/11/2022 — Amendement N° CD167 au texte N° 443 - Article 11 decies (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Liliana Tanguy
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
16/11/2022 — Amendement N° CD174 au texte N° 443 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, Mme Melchior
I. - Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 446...
16/11/2022 — Amendement N° CE126 au texte N° 443 - Article 17 (Adopté)
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, Mme Melchior
Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du mê...
16/11/2022 — Amendement N° CE127 au texte N° 443 - Article 17 (Retiré)
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, Mme Melchior
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 2° À la seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, avant les mots : « dans des cas exceptionnels dûment justifiés », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et les con...
16/11/2022 — Amendement N° CE128 au texte N° 443 - Article 19 bis A (Non soutenu)
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, Mme Melchior
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat dans l’objectif de supprimer l’incitation financière donnée aux gestionnaires de réseau de gaz de raccorder de nouveaux clients dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur. Or, aujourd’hui les contrats ne comprennent plus de dispositif de régulation incitati...
16/11/2022 — Amendement N° CE124 au texte N° 443 - Article 16 nonies (Tombe)
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Liliana Tanguy, Mme Melchior
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret » les mots : « 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles ». Exposé sommaire : Le code rural et le code de l’environnement reconnaissent le caractère agricole ...
