Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Présentation commune)

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les modifications apportées par le Sénat portent à quatre le nombre de noms devant figurer sur la liste des candidatures aux fonctions de membres du Conseil supérieur de la magistrature. Le système actuel, conforme aux dispositions de...

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « maximum » le mot : « durée ». II. – En conséquence au même alinéa, avant le mot : « de », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 100, substituer aux mots : « , de la commission d’avancement ou du jury prévu à l’article 25‑2 » les mots : « ou de la commission d’avancement ». Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat précise que les magistrats en service extraordinaire ne pourront être membres jury d’aptitude des stagiaires. Cette mention apparait ino...

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, substituer au mot : « il » les mots : « le magistrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pour présider l’audience de règlement amiable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « toute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase des alinéas 104 et 108, substituer aux mots : « à égalité de niveau hiérarchique » les mots : « niveau hiérarchique égal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’une part, ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « D’autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « en aucun cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 12‑1 est ainsi modifié : « a) à la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « par les chefs de cour » » ; « b) Après le quatrième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « « Par exception aux précéden...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « à leur demande ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « directs, » insérer les mots : « à leur demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 70, substituer aux mots : « comme magistrat » les mots : « dans le corps judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 116, substituer au mot : « suivants » les références : « 41‑1 à 41‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « statut général des fonctionnaires » les mots : « code général de la fonction publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « Ils » les mots : « Ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 45, supprimer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « À réception de la plainte » II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la réception de la plainte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 95, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot : « respectivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « prévues », insérer les mots : « , selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter ° Le 2° du II de l'alinéa de l’article 10‑2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « « 2° Alternativement, d’un conseiller ou d’un président de chambre de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du siège du troisième grad...