Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Didier Paris sur ce dossier
182 amendements trouvés
17/06/2023 — Amendement N° CL93 au texte N° 1345 - Article 8 (Adopté)
M. Didier Paris
Compléter l'alinéa 70 par les mots : « , et au procureur général près la cour d’appel ou au procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La transmission des décisions rendues par la CAR étant prévue pour les présidents de cour d’appel et de président ...
17/06/2023 — Amendement N° CL89 au texte N° 1345 - Article 7 (Adopté)
M. Didier Paris
Après la référence : « 41‑27, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « après le mot : « ans », la fin est ainsi rédigée : « renouvelable une fois, dans les formes prévues à l’article 28. Six mois au moins avant l’expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement. Le renouvellement est accordé de droit dans les mê...
