Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

A l’alinéa 35, substituer à la référence : « 7° » La référence : « 3 ° ». Exposé sommaire : correction d'une erreur légistique.

I. – À l’alinéa 24, substituer au mot : « maximum » le mot : « durée ». II. – En conséquence au même alinéa, avant le mot : « de », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, substituer au mot : « il » les mots : « le magistrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et pour présider l’audience de règlement amiable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « toute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase des alinéas 104 et 108, substituer aux mots : « à égalité de niveau hiérarchique » les mots : « niveau hiérarchique égal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « en aucun cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 12‑1 est ainsi modifié : « a) à la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « par les chefs de cour » » ; « b) Après le quatrième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « « Par exception aux précéden...

À l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot : « du », insérer le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « à leur demande ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « directs, » insérer les mots : « à leur demande, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 70, substituer aux mots : « comme magistrat » les mots : « dans le corps judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 37, supprimer le mot : « complémentaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 60. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 116, substituer au mot : « suivants » les références : « 41‑1 à 41‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « statut général des fonctionnaires » les mots : « code général de la fonction publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination, qui supprime les dispositions transitoires relatives aux durées minimales et maximales d'exercice des fonctions et d'affectation, en cohérence avec la suppression de ces dispositions à l'article 3.

À l’alinéa 45, supprimer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « À réception de la plainte » II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la réception de la plainte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » . II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du signe : « , ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et les signes : « mots : « » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédaction...

I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot : « respectivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « prévues », insérer les mots : « , selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter ° Le 2° du II de l'alinéa de l’article 10‑2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « « 2° Alternativement, d’un conseiller ou d’un président de chambre de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du siège du troisième grad...