Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

À l’article L. 311‑5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence avec l’objet du présent projet de loi, qui est d’accélérer la construction des réacteurs électronucléaires, cet amendement propose de raccourcir le délai du dépôt des dema...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : La commission nationale du débat public (CNDP) est un outil de démocratie participative visant à mieux assurer la participation du public aux grands projets d’aménagement. Malgré sa volonté d’inclure le citoyen dans le proce...

À titre exceptionnel, par dérogation aux plafonds et aux délais de carence définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, aux deux premiers alinéas de l’article L. 643‑6 du même code ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de...

Le II de l’article 40 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. Exposé sommaire : L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une installation nucléaire de base a cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à cinq ans, et que l’absence de volonté ou l’incapacité de l’exploitant à remettre son installation en service dans des délais raisonnables ont été constatées par le ministre chargé de la sûreté ...

Compléter l’alinéa 1^er par les mots et la phrase suivante : « jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement. En cas de modification du projet ultérieure à la délivrance de cette autorisation de création, un décret peut permettre d’y déroger en soumettant ces modificati...

À l’alinéa 3, après le mot : « année », insérer les mots : « et de la cinquante-cinquième année ». Exposé sommaire : Lors d’une réunion du Conseil de Politique Nucléaire (CPN) du vendredi 3 février dernier, Emmanuel Macron a validé « le lancement d’études permettant de préparer la prolongation de la durée de vie des centrales existantes à ...

L’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par IV ainsi rédigé : « IV. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’après consultation, dans un délai d’un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation, du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en term...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui explique son choix de construire des réacteurs pressurisés européens de deuxième génération pour les prochaines constructions de centrales nucléaires, au détriment d’autres générations. Expos...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de fusionner l’Autorité de sureté nucléaire avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et évaluant les risques, notamment de paralysie, pour le système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire d’une telle fusion. Ce rapport peut faire l’objet d’un ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une déconnexion temporaire du prix de l’électricité en France du prix du marché européen. Exposé sommaire : Grâce au nucléaire, la France produit une électricité moins chère et essentiellement à partir ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 10° , les mots : « environ 20 à » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vient inscrire un objectif clair de développement de l’hydrogène bas-carbone afin d’atteindre 40 % de la consommation totale d’hydrogène et d’hydrogène indust...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) Après le mot : « énergétique », la fin du 8° de l’article L. 322‑8 est supprimée. » Exposé sommaire : Les députés LR considèrent comme injustifié le statut d’injection prioritaire de l’électricité renouvelable en France. Face à une crise électrique gravissime qui aurait dû ép...

Le premier alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 99 – 1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à l’exception des nouvelles installations construites après l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles install...

I. – Au début de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « sanctuariser le nucléaire et ». II. – Au même alinéa, substituer au taux : « plus de 50 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : D’une part, le nucléaire est une énergie décarbonée et permet à la France d’avoir une des électricités les plus...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de développer la recherche sur la technologie des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le thorium. Exposé sommaire : A travers cet amendement, le groupe LR vise à encourager un renforcement...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l'énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : L’article L 321‑6-1 du code de l’énergie dispose que « Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies renouvelables sur le ré...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa aurait pour effet de déresponsabiliser l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en matière de prévention, de contrôle et de gestion des risques liés à l’installation et au fonctionnement des centrales nucléaires, au nombre desquels figurent les potentielles inondations ou submersions marines de ...