Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « , d’ingénierie et d’organisation des services de l’État ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter au rapport prévu par l’article 1^er D une section consacrée à l’analyse des moyens et ressources nécessaires pour l’ingénierie des projets de construction de nouveaux réacteu...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une déconnexion temporaire du prix de l’électricité en France du prix du marché européen. Exposé sommaire : Grâce au nucléaire, la France produit une électricité moins chère et essentiellement à partir ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 10° , les mots : « environ 20 à » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vient inscrire un objectif clair de développement de l’hydrogène bas-carbone afin d’atteindre 40 % de la consommation totale d’hydrogène et d’hydrogène indust...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) Après le mot : « énergétique », la fin du 8° de l’article L. 322‑8 est supprimée. » Exposé sommaire : Les députés LR considèrent comme injustifié le statut d’injection prioritaire de l’électricité renouvelable en France. Face à une crise électrique gravissime qui aurait dû ép...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa aurait pour effet de déresponsabiliser l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en matière de prévention, de contrôle et de gestion des risques liés à l’installation et au fonctionnement des centrales nucléaires, au nombre desquels figurent les potentielles inondations ou submersions marines de ...

Rédiger ainsi l’article unique : « Le deuxième alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse sont garantis par la loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à constituti...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « volontaire » le mot : « médicale ». Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Des femmes pourraient revendiquer ce droit y compris à la veille de la naissance de leur enfant alors que celui-ci est viable. ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour cet acte médical ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de son projet de loi au Parlement en 1974, Simone Veil a insisté sur l'importance des diverses consultations préalables à l'IVG. D...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’acte médical d’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiqué que par un médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rester dans l'esprit de la loi Veil en rappelant que l'IVG est un acte médical qui doit être pratiqué par un médecin. Dans son discours de 1974, Simone V...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « jusqu’à douze semaines d’aménorrhée ». Exposé sommaire : Jusqu’à 12 semaines d’aménorrhée, la pratique d'une interruption volontaire de grossesse "ne pose pas de problème technique" selon le Docteur Cloé Guicheteau, qui exerce au Planning familial ainsi qu’au centre IVG du CHU de Rennes. Elle estime cepe...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi ». Exposé sommaire : Placer l’interruption volontaire de grossesse au-dessus des autres droits fondamentaux, en en faisant un droit absolu dont « nulle femme ne peut être privée » pose des problèmes jurid...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la préservation de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a jugé l'IVG conforme à la Consti...

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses princi...