Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de fusionner l’Autorité de sureté nucléaire avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et évaluant les risques, notamment de paralysie, pour le système de contrôle de radioprotection et de sûreté nucléaire d’une telle fusion. Ce rapport peut faire l’objet d’un ...

Le premier alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 99 – 1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à l’exception des nouvelles installations construites après l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles install...

À l’article L. 321‑6‑1 du code de l'énergie, le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées ». Exposé sommaire : L’article L 321‑6-1 du code de l’énergie dispose que « Le gestionnaire du réseau public de transport met en œuvre des actions d’efficacité énergétique et favorise l’insertion des énergies renouvelables sur le ré...

Rédiger ainsi l’article unique : « Le deuxième alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse sont garantis par la loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à constituti...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « volontaire » le mot : « médicale ». Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Des femmes pourraient revendiquer ce droit y compris à la veille de la naissance de leur enfant alors que celui-ci est viable. ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour cet acte médical ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de son projet de loi au Parlement en 1974, Simone Veil a insisté sur l'importance des diverses consultations préalables à l'IVG. D...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’acte médical d’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiqué que par un médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rester dans l'esprit de la loi Veil en rappelant que l'IVG est un acte médical qui doit être pratiqué par un médecin. Dans son discours de 1974, Simone V...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « jusqu’à douze semaines d’aménorrhée ». Exposé sommaire : Jusqu’à 12 semaines d’aménorrhée, la pratique d'une interruption volontaire de grossesse "ne pose pas de problème technique" selon le Docteur Cloé Guicheteau, qui exerce au Planning familial ainsi qu’au centre IVG du CHU de Rennes. Elle estime cepe...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi ». Exposé sommaire : Placer l’interruption volontaire de grossesse au-dessus des autres droits fondamentaux, en en faisant un droit absolu dont « nulle femme ne peut être privée » pose des problèmes jurid...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la préservation de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a jugé l'IVG conforme à la Consti...

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses princi...