Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA. » Exposé sommaire : D’ici 2030, en France, le nombre de personne...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, les mots : « un professionnel médical avec un ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que des professionnels de santé non-médecins puissent avoir recours entre eux à la télé-expertise. La té...

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 la phrase suivante : « Ce montant est défini par le biais d’un accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : « 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les agences régionales de santé peuvent accompagner au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes la mise en place d’un poste de kinésithérapeute-coordonnateur. II. – Sous l’autorité du responsable de l’établissement et en relation avec le médecin coordonnateur e...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent “Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociau...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L. 162‑14‑1 ». Exposé sommaire : L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois...

A l’issue de l’article 25 est inséré un article 25 bis ainsi rédigé : « I.-A l’issue du 10e alinéa de l’article L4311-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi : « L'infirmière ou l'infirmier peut renouveler les prescriptions médicales initiales de soins infirmiers pour les patients en affection de longue durée au ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA. » Exposé sommaire : D’ici 2030, en France, le nombre de personne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, après les mots : « aux articles L. 1411-11-1, » insérer la référence : « L. 1434-12, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une anomalie issue de la loi Rist, empêchant les patients d’accéder en accès direct aux kinésithérapeutes engag...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires » les mots : « pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le développ...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas d...

La section 8 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑15‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la san...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent « Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux ». Il...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant, ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette déma...

Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le I de l’article L. 162‑22‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la période transitoire du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, les charges exposées par les établissements ayant mis en exploitation une nouvelle autorisat...

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régi...