Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, les mots : « un professionnel médical avec un ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que des professionnels de santé non-médecins puissent avoir recours entre eux à la télé-expertise. La té...

À la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, après les mots : « aux articles L. 1411-11-1, » insérer la référence : « L. 1434-12, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une anomalie issue de la loi Rist, empêchant les patients d’accéder en accès direct aux kinésithérapeutes engag...

Après la première occurrence du mot : « parcours » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les structures de coordination doivent s’assurer du respect par les professionnels de santé des dispositions de l’arrêté d’organisation des parcours coordon...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « de santé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « de santé ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « profe...

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 la phrase suivante : « Ce montant est défini par le biais d’un accord prévu au II.- de l’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ain...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fixation unilatérale par l’administration des modalités d’organisation des parcours coordonnés renforcés, ainsi que des modalités de rémunération des professionnels de santé qui s’engagent dans ces dispositifs. En effet, une telle fixation unilatérale représente un co...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le masseur-kinésithérapeute peut, sauf indication contraire du médecin, prescrire de l’activité physique adaptée. Il peut également renouveler et adapter les prescriptions médicales initiales d’activité physique adaptée, sauf indication contraire du...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’administration de fixer unilatéralement, par un arrêté, les conditions de rémunération des professionnels de santé engagés dans les rendez-vous de prévention. Cela représenterait un grave contournement de la démocratie conventionnelle et cela risquerait d’empêch...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Parlement de fixer la liste des professions de santé qui seront chargés de la réalisation des rendez-vous de prévent...

I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : Cet article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 concerne les soultes prélevées sur les régimes de base et complémentaires du privé pour financer les avantages retraite qui seront servis aux bénéficiaires de la « clause du grand-père » par les régimes spéciaux offic...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement tente de ponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco à hauteur d’un à trois milliards d’euros (la facture croissant avec les années), sous prétexte de financer la promesse d’Elisabeth Borne d’augmenter toutes les petites retraites, alors que ces réserves ont été constituées par les...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent « Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux ». Il...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 » . II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 247,6 » le montant : « 249,1 ». Exposé sommaire : L’inflation très forte observée en 20...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° du II est complété par les mots : « , sachant que le montant de la dotation populationnelle perçu chaque année par les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 ne peut excéder 10 % du financement total que leur allouent les régimes obligatoires ...

Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : A la première phrase du premier alinéa, le mot « définie » est remplacé par le mot « arrêtée » A la fin de la première phrase du premier alinéa, es...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité signé avec les établissements de sa...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires » aux mots : « pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le développement de l...

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III. – Afin d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence rég...