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29 mars 2023
Dossier relatif
Rapport N° 1017
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Julien Bayou et plusieurs de ses collègues visant à interdire les vols en jets privés (885).
écrit par
Julien Bayou
Rapporteur pour la
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Interdiction des vols en jets privés
Proposition de loi N° 885
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