Rapport N° 1084
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Jean-Victor Castor, Davy Rimane et plusieurs de leurs collègues portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (991).
écrit par Jean-Victor Castor Rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
I. La suspension des professionnels mise en œuvre dans la lutte contre la covid‑19 est une mesure lourde de conséquences et mal appliquée La suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale contre la covid‑19 est porteuse de lourdes conséquences, tant pour les personnes concernées que pour notre société. A. La mise en œuvre de l’obligation vaccinale contre la covid‑19 ● La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a édicté une obligation vaccinale contre la covid‑19 pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, médico-social et de secours ([1]). Les personnes concernées par cette obligation professionnelle, définies selon une double approche fondée sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et sur la nature de l’activité exercée, sont mentionnées au I de l’article 12 de la loi.
Il s’agit notamment ([2]) : – des professionnels des établissements ou services de santé et...
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