18 avril 2023
Proposition de résolution N° 1102
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à lever les obstacles de la plateforme « Mon Compte Elu » dédiée à la formation des élus
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin & Valérie Bazin-Malgras
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Invite le Gouvernement français : 1° À réformer la gestion du droit individuel à la formation DIF‑Elu pour rendre le recours à ce droit plus effectif ; 2° À améliorer l’ergonomie de la plateforme ; 3° À prévoir des solutions d’accompagnement ; 4° À permettre de reporter l’enveloppe de formation de 2022 à 2023.
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