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Proposition de loi N° 1133
visant à permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
écrite par Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 impose aux documents d’urbanisme de se conformer à une « trajectoire » visant à atteindre en plusieurs étapes l’objectif qualifié de « zéro artificialisation nette » (ZAN). À terme, les Français ne pourront plus « consommer » de surfaces foncières qu’en contrepartie de la remise à l’état naturel de friches industrielles ou d’îlots d’immeubles vétustes.
Dès maintenant, la réintroduction de logements vacants, ou tout autre construction existante et non utilisée, sur le marché immobilier devient pertinente.
Ces objectifs vont impacter de manière importante la ruralité qui est déjà confrontée à des difficultés de maintien de sa population.
Pour certaines communes, cela est évidemment dû à un déclin démographique mais pour la majorité, le manque de logements et de terrains à bâtir est la principale difficulté. Pourtant, ces villages présentent souvent des...
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