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Le 27/06/2023 à 09:06, Raymond Rose-Marie a dit :
Félicitations Monsieur le député pour cette proposition de loi N°1199 que je trouve majeure. Où en est votre proposition ? Je n'ai pas réussi à trouver la réponse
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
1 commentaire :
Le 27/06/2023 à 09:06, Raymond Rose-Marie a dit :
Félicitations Monsieur le député pour cette proposition de loi N°1199 que je trouve majeure. Où en est votre proposition ? Je n'ai pas réussi à trouver la réponse
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui