Proposition de loi N° 1380
relative à l’attribution et à l’occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement
écrite par Franck Allisio
cosignée par Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Bryan Masson, Joëlle Mélin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour beaucoup de Français, l’obtention d’un logement social est une nécessité absolue, tant les difficultés à se loger sont importantes dans nombre de territoires.
Or, bien trop souvent, les délais pour qu’ils puissent obtenir satisfaction sont extrêmement longs et sont de fait générateurs de difficultés et donc source de précarité. Ainsi, en 2022, près de 2,42 millions de ménages étaient en attente d’un logement social, soit une hausse de 7 % par rapport à 2021, et de près de 18 % depuis 2016 (à cette date, le nombre de ménages en attente était de 2,05 millions), alors même que sur ces sept années (2016‑2022), environ 650 000 nouveaux logements sociaux ont été mis en chantier, et que notre pays en comptait au 1er janvier 2022 environ 5,2 millions.
Ces chiffres sont d’autant plus alarmants que d’une part parmi ces 2,42 millions de ménages, environ 1,6 million sont en attente d’une première attribution, et que d’autre...
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