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13 juillet 2022
Dossier relatif
Rapport N° 144
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°19).
écrit par
Charlotte Parmentier-Lecocq
Rapporteur pour la
Commission des affaires sociales
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 1150 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Projet de loi N° 19
Projet de loi N° 176
Rapport N° 177 de la Commission mixte paritaire
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