Rapport N° 153
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n°20).
écrit par Arnaud Le Gall Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale est saisie du projet de loi n° 20 autorisant l’approbation de deux accords conclus entre la France et la Banque des règlements internationaux (BRI) : un accord de siège relatif au statut et aux activités de la BRI sur le territoire français et un accord de sécurité sociale.
Tous deux ont été signés à Bâle le 13 septembre 2021 par M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein, ainsi que par MM. Agustin Carstens et Benoît Coeuré, respectivement directeur général et chef du pôle d’innovation de la BRI. La Banque des règlements internationaux, qui n’exerçait pas d’activité en France jusqu’ici, est la plus ancienne organisation financière internationale.
Elle a pour missions de contribuer à la coopération monétaire et financière internationale et d’agir comme « banque des banques centrales » en aidant ces dernières dans la gestion des...
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