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12 septembre 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 1627

visant à déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes

écrite par Jean-Jacques Gaultier
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cosignée par Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger & Pierre Vatin
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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