Proposition de loi N° 178
constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
écrite par Sacha Houlié
Extrait
Mesdames, Messieurs, La reconnaissance des droits politiques des résidents étrangers aux élections locales est un long et beau combat.
Les étrangers ont progressivement acquis le droit d’élire et d’être élu.
D’abord dans les instances représentatives du personnel (1946), puis en tant que délégués syndicaux (1968) et dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale (1982). Ces deux dernières décennies, chaque chambre de notre Parlement a, chacune à son tour, débattu et adopté un texte en ce sens.
L’Assemblée nationale le 3 mai 2000, puis le Sénat le 8 décembre 2011. Rendant hommage aux millions de travailleuses et travailleurs étrangers qui contribuent à la gloire de notre pays, la présente proposition de loi constitutionnelle s’inscrit dans cette continuité. Le traité de Maastricht de 1992 a instauré la possibilité, pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité, d’exercer le droit ...
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