Proposition de loi N° 188
visant à généraliser à l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements la certification de leurs comptes
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu, en son article 110, « une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local. ». Débuté en 2017, le premier exercice de certification a eu lieu en 2020 et a donné lieu à un bilan de l’expérimentation en 2022, en vue d’une éventuelle suite législative.
La qualité des comptes des administrations publiques est un enjeu majeur pour améliorer la gestion financière et assurer la transparence de l’action publique.
Au sein du secteur public, les comptes de l’État et de la Sécurité sociale sont d’ores et déjà certifiés, de même que ceux d’un nombre croissant...
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