Mesdames, Messieurs, le sens de cette proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter. proposition de loi Article 1er L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. Article 2 La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.
Article 3 I. – La perte de recettes pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation résultant de l’article 1er de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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