Proposition de loi N° 191

Extrait

Mesdames, Messieurs, le sens de cette proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.     proposition de loi Article 1er L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. Article 2 La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

Article 3 I. – La perte de recettes pour les établissements mentionnés au I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation résultant de l’article 1er de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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