Proposition de loi N° 197

Extrait

Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.   proposition de loi Article 1er Le I de l’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « chacun », sont insérés les mots : « des descendants et » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « descendants et des » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « descendants et » ; b) Après le mot : « leurs », il est inséré le mot : « propres ». Article 2 L’article 790 B du code général des impôts est abrogé. Article 3 L’article 790 D du code général des impôts est abrogé. Article 4 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur ...

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