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20 février 2024
Rapport d'information N° 2199
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
écrit par Maud Bregeon Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe & Sébastien Jumel Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe
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