Rapport d'information N° 2199
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
écrit par Maud Bregeon Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe & Sébastien Jumel Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe
Extrait
La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dite loi « nucléaire », est la traduction opérationnelle de la volonté du Gouvernement de relancer la construction de réacteurs nucléaires.
Initialement composée de 11 articles, la loi « nucléaire » en comportait 30 à l’issue de son examen par le Parlement, après une commission mixte paritaire (CMP) conclusive entre les deux chambres.
9 articles ayant été censurés par le Conseil constitutionnel, la loi promulguée se compose finalement de 21 articles.
Cette loi permet des gains de temps sur certaines procédures administratives liées à la construction d’un réacteur nucléaire, ainsi que des dérogations au droit commun justifiées par l’intérêt général du projet.
Elle permet également de sécuriser le risque...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.