Rapport N° 225
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis
- Bâle sur l’autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (n°175).
écrit par Brigitte Klinkert Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale est saisie du projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la restructuration de la plateforme douanière de Saint-Louis – Bâle sur l’autoroute A35, en France, signé à Berne le 31 mars 2021. Cet accord, qui prévoit le périmètre des travaux et les montants financiers nécessaires à la restructuration de cette plateforme douanière, est ciblé dans sa portée et technique dans son contenu, mais utile en ce qu’il contribuera à améliorer la fluidité du trafic à la frontière franco-suisse, à renforcer la sécurité sur l’A35 et, indirectement, à améliorer la qualité de l’air.
En bénéficieront, ainsi, autant les transporteurs de poids lourds que les usagers de l’A35 et les populations riveraines.
Cet accord s’intègre évidemment dans une relation bien plus riche et bien plus dense entre la France et la...
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