sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n° 2041)
écrit par Charles Sitzenstuhl Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe
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