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5 mars 2024
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 2284

visant à la création d'un défenseur des droits du logement social départemental

écrite par Christelle D'Intorni
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Nicolas Forissier, Olivier Marleix, Yannick Neuder & Stéphane Viry
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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