Proposition de loi N° 2285

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 23 janvier 2023, un procès de deux éminents ténors du barreau poursuivis pour violation du secret professionnel et complicité de tentative d’escroquerie au jugement a ému et indigné l’ensemble de la profession.

D’autant que, dans cette affaire, la justice convient, dès le début, que ces deux avocats n’ont pas fabriqué le moindre faux et qu’ils ne pouvaient savoir que leur client leur en avait transmis un.

Eu égard à ces éléments, dès lors qu’un de leur client leur a versé un document dont l’authenticité n’a pas été vérifiée, ces avocats risquent aujourd’hui une peine d’emprisonnement.

De fait, le juge semble alors avoir instauré une obligation prétorienne de résultat qui incomberait aux avocats, à savoir, vérifier l’authenticité des pièces apportées par leur client.

Cela, sans en avoir ni l’aptitude ni le pouvoir.

Or, créer une telle obligation de résultat sur le dos de l’avocat revient inéluctablement et ...

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