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13 mars 2024

Rapport d'information N° 2340

sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

écrit par Frédéric Descrozaille Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe & Aurélie Trouvé Rapporteur pour la Commission des affaires économiques Organe
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