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20 septembre 2022

Proposition de loi N° 257

visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité

Extrait

Mesdames, Messieurs, Créées par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, renforcées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) se multiplient dans notre pays.

Elles seront obligatoires, dans l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants, d’ici le 31 décembre 2024. Ces ZFE‑m reposent sur un système de vignettes, apposées sur le pare‑brise, qui conditionnent l’accès à des périmètres amenés à s’étendre selon un calendrier progressif mais néanmoins rapide.

En effet, dès le 1er janvier 2025, les véhicules dotés des vignettes Crit’Air 5, 4 et 3, qui représentent 40 % du parc automobile actuel, ne pourront accéder à plus d’une quarantaine d’agglomérations.

Il convient également de préciser qu’elles impacteront les véhicules ayant passé...

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(version pdf)

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