Proposition de loi N° 257
visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité
écrite par Anne-Sophie Frigout
cosignée par Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Romain Baubry, José Beaurain, Véronique Besse, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Frédéric Falcon, Thibaut François, Stéphanie Galzy, José Gonzalez, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Menache, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy & Michaël Taverne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Créées par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, renforcées par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) se multiplient dans notre pays.
Elles seront obligatoires, dans l’ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants, d’ici le 31 décembre 2024. Ces ZFE‑m reposent sur un système de vignettes, apposées sur le pare‑brise, qui conditionnent l’accès à des périmètres amenés à s’étendre selon un calendrier progressif mais néanmoins rapide.
En effet, dès le 1er janvier 2025, les véhicules dotés des vignettes Crit’Air 5, 4 et 3, qui représentent 40 % du parc automobile actuel, ne pourront accéder à plus d’une quarantaine d’agglomérations.
Il convient également de préciser qu’elles impacteront les véhicules ayant passé...
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