Rapport d'information N° 283
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales
écrit par Hélène Laporte Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Nicolas Turquois Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mettent en œuvre des actions d’information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.
Ce faisant, ils concourent aux actions reconnues d’intérêt général du code forestier, à savoir la protection et la mise en valeur des bois et forêts, le reboisement dans le cadre d’une gestion durable mais aussi la fixation et le stockage du dioxyde de carbone dans les bois et forêts et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique.
La bonne conduite de ces actions d’information suppose un accès aux données cadastrales afin d’identifier les propriétaires des parcelles inscrites en bois et forêts.
À cette fin, la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (dite « loi...
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