Rapport d'information N° 284
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône
écrit par Marina Ferrari Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Bénédicte Taurine Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
La concession du Rhône n’est pas seulement une concession hydroélectrique mais un modèle unique de gestion intégrée du fleuve.
En effet, la loi de 1921([1]) qui organise cette concession dispose que l’aménagement du Rhône doit être réalisé au triple point de vue « de l’utilisation de la puissance hydraulique », « de la navigation » et « de l’irrigation, de l’assainissement et des autres emplois agricoles ». La loi n° 2022‑271 du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône a permis de prolonger la concession du fleuve jusqu’au 31 décembre 2041, sans remise en concurrence.
Celle‑ci devait initialement prendre fin le 31 décembre 2023. Cette prolongation intervient alors qu’il existe un contentieux entre la France et la Commission européenne sur le renouvellement des concessions hydroélectriques, celles-ci devant normalement être remises en concurrence lors de leur échéance.
Grâce à la loi du 28 février 2022, la...
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