Rapport N° 297
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n°5).
écrit par Ersilia Soudais Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi n° 5 autorisant la ratification du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, conséquemment à son adoption par le Sénat le 13 juillet 2021. Le protocole d’amendement, dit « protocole 223 », signé par la France le 10 octobre 2018, vient apporter des modifications à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dite n° 108, signée par la France le 28 janvier 1981. Il poursuit un double objectif de modernisation en réponse, d’une part, aux évolutions technologiques associées à l’utilisation de nouvelles technologies de l’information et de la communication et, d’autre part, à l’intensification des échanges de données personnelles à l’échelle...
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