Proposition de loi N° 349
visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap
écrite par Victor Habert-Dassault
Extrait
Mesdames, Messieurs, « La pension de réversion du dernier parent continuera à être versée à l’enfant en situation de handicap, en plus de l’allocation adulte handicapé. », déclarait Xavier Bertrand, Président de la région des Hauts‑de‑France, le 22 novembre 2021 alors candidat à l’élection présidentielle.
C’était au journal de 20 heures de TF1. Cette initiative a interpelé le législateur qui s’est penché sur la question des enfants ou adultes en situation de handicap dépendant financièrement de leur parent.
Que se passe‑t‑il une fois le décès du dernier parent survivant ? La loi est bien inégalitaire sur ce point.
Si le parent a été fonctionnaire, son enfant handicapé, dans l’incapacité de gagner sa vie, peut bénéficier de la pension de réversion.
Pour les autres, cette disposition n’existe pas.
Loin d’être un détail, ce texte a pour but d’effacer une grande injustice sociale et de rassurer les parents que la France ne...
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