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15 novembre 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 473
tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole
écrite par
Pierre Morel-À-L'Huissier
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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