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29 novembre 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 538

visant à protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

écrite par Jean-Carles Grelier
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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