29 novembre 2022

Proposition de loi N° 547

visant à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun et à réguler les horaires d’éclairage des enseignes commerciales

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion