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29 novembre 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 557
visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
écrite par
Michaël Taverne
cosignée par
Antoine Villedieu
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 38 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Rapport N° 616 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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