Rapport N° 616
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (557).
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les forces de l’ordre sont en première ligne face aux délinquants et aux criminels.
Loin de se résumer à un sentiment, l’insécurité à laquelle les policiers et les gendarmes sont régulièrement confrontés est une réalité implacable : ils sont ainsi devenus la cible d’agressions verbales et surtout physiques de plus en plus violentes, au risque d’y perdre la vie.
En dépit de l’évolution du cadre légal relatif à l’usage de leurs armes, celles et ceux qui nous protègent hésitent encore à se protéger eux-mêmes, au regard des conséquences judiciaires qui entourent à ce jour la mise en œuvre de leurs moyens de défense.
Face à cette situation préoccupante, force est de constater que les membres des forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, ne bénéficient d’aucune protection procédurale particulière.
Compte tenu de la sensibilité et du danger qui caractérisent leurs missions, il convient pourtant de les doter ...
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