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29 novembre 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 570
visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal
écrite par
Pierre Morel-À-L'Huissier
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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