6 décembre 2022
Proposition de loi N° 596
adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Documents relatifs
- Dossier : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
- Proposition de loi N° 134
- Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Rapport N° 751 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.