15 décembre 2022
Proposition de loi N° 631
visant à instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire
écrite par Grégoire de Fournas
cosignée par Bénédicte Auzanot, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Frédéric Falcon, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Alexis Jolly, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Menache, Thomas Ménagé, Serge Muller, Caroline Parmentier, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché de la Pagerie & Michaël Taverne
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