Rapport N° 755
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences (594).
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le 2 décembre 2022, Mme Danielle Simonnet et les membres du groupe LFI ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête « relative aux révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences ». Lors de la Conférence des Présidents du 6 décembre 2022 ([1]), Mme Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise – Nouvelle Union Populaire économique et sociale, a indiqué faire usage, pour cette proposition de résolution, du droit de tirage que le deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale reconnaît, une fois par session ordinaire, à chaque président de groupe d’opposition ou minoritaire ([2]). Cette initiative intervient après qu’une première proposition de résolution n°295 rectifiée, déposée par Mme Danielle Simonnet, « relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République...
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