Avis N° 771

Extrait

Ce rapport présente, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, l’avis de Mme Marina Ferrari sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023. Seuls deux projets de loi de cette nature ont déjà été examinés et adoptés par le Parlement ([1]). Dans le prolongement des conclusions d’un rapport remis au Président de la République par M. Jean-Philippe Cotis, alors directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le premier projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, daté de 2011, avait surtout pour but d’instaurer une prime pour les salariés de certaines sociétés dont les dividendes augmentent, assortie d’exonérations de contributions et cotisations sociales, non compensées par l’État.

Le second, en 2014, était motivé à la fois par la baisse de certains prélèvements sociaux en faveur...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)