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2 février 2023
Dossier relatif
Proposition de loi N° 815
constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 48 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Proposition de loi N° 293 constitutionnelle
Rapport N° 488 constitutionnelle
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