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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
24 amendements trouvés
12/01/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 684 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés
L’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. − Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ob...
12/01/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 684 - Article 2 bis (Tombe)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont reconductibles, sous réserve d’un contrôle annuel », les mots : « font l’objet d’un contrôle annuel par filière réalisé conjointement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires ...
12/01/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 684 - Article 2 bis (Tombe)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont reconductibles, sous réserve d’un contrôle annuel », les mots : « font l’objet d’un contrôle annuel par filière réalisé par l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend renforcer l’application de l’article 2 Bis de la proposit...
12/01/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 684 - Article 2 bis (Tombe)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « 2021 et avant le 1er octobre 2022 deux rapports » sont remplacés p...
